Dans la continuité du plan de relance, le projet de loi de finances manque en partie sa cible

Dans la continuité du plan de relance, le projet de loi de finances manque en partie sa cible

À l’occasion de la présentation du PLF pour 2021, le groupe EDS salue l’effort budgétaire alloué à la nécessaire transition écologique, à la recherche, au soutien à certaines entreprises durement touchées par la crise économique. Mais nous déplorons à nouveau le fait que ces aides publiques laissent de côté les ménages, les TPE et PME, oublient les indépendants et par-dessus tout, que ces aides ne soient conditionnées à aucune contrepartie.

Des soutiens très déséquilibrés, au bénéfice des plus grandes entreprises

La coupe annuelle de 10 milliards d’euros d’impôts de production ne peut que manquer sa cible : elle bénéficiera majoritairement aux grandes entreprises, ainsi qu’au secteurs épargnés par la crise. En effet, si les recettes de CVAE proviennent d’abord des TPE et PME, en poids relatif ces entreprises n’en payent en réalité que très peu, voire pas du tout. A l’inverse les grands groupes et en particulier le secteur de la finance, bien moins touché pendant la période d’urgence sanitaire, seront les grands bénéficiaires de cette baisse d’impôts. L’Etat a choisi de compenser cette baisse d’impôt en mobilisant une fraction de TVA pour compenser les pertes des Régions : faute de mesures de financement nouvelles notamment sur les plus aisés, cela entraînera au final une aggravation sans précédent de notre déficit public, dont le poids du remboursement sera porté par tous.

EDS souhaite que ces aides soient conditionnées à des engagements en matière de protection de l’environnement, de protection sociale et de relocalisation de l’activité en France. Il est absolument nécessaire que les entreprises soutenues par l’Etat se transforment profondément pour intégrer les enjeux de long terme, en respectant les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en garantissant le maintien des emplois et en implantant durablement l’activité sur notre territoire. Notre groupe portera des amendements en ce sens.

Nous saluons l’augmentation du premier volet du fonds de solidarité pour les entreprises les plus touchées par la crise, mais nous veillerons à ce que les auto-entrepreneurs et indépendants qui ne peuvent plus percevoir ces aides depuis plusieurs mois puissent de nouveau bénéficier de ce soutien, en particulier car nombre de ces entreprises menacent toujours de mettre la clé sous la porte dans tous nos territoires.

Une vision encore court-termiste qui ne prépare pas l’avenir

Les financements destinés à la rénovation énergétique des bâtiments, déjà annoncés dans le plan de relance, représentent une avancée que nous saluons. Nous veillerons à ce que ces financements bénéficient aux personnes et professions les plus précaires, pour en finir avec l’inégalité énergétique.

Le groupe EDS regrette toutefois que le soutien au secteur ferroviaire soit très insuffisant au regard des enjeux de transformation des mobilités en France. Nous resterons vigilants à ce que les moyens alloués ne servent pas à compenser les pertes liées à la crise ou à de seuls rattrapages de dettes, mais bien à réaliser des investissements d’avenir.

En outre, les financements destinés à accélérer la transition agricole sont très insuffisants et ne permettront pas d’enclencher de véritables transformations des pratiques dans notre ruralité à l’heure où l’on ré-autorise les néonicotinoïdes. Le groupe EDS regrette que des solutions économiques ne soient pas proposées par le gouvernement pour accompagner une sortie durable de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques les plus nocifs

Alors que le Gouvernement s’était engagé à transmettre la quasi-totalité des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, nous déplorons le fait que la très grande majorité des demandes qui relèvent du domaine budgétaire ne figure pas dans ce projet de loi. Il est pourtant impératif d’acter dans ce texte les engagements vers une transition écologique et sociale largement plébiscitée par le Français.

La garantie sociale et la transformation sociale grandes absentes du projet de loi

Le groupe EDS se positionnera en faveur d’une conditionnalité des aides à des garanties de maintien des emplois. De même, il demandera une meilleure inclusion des salariés dans la gouvernance des entreprises bénéficiaires des aides publiques. La relance économique doit se faire en transformant notre modèle d’entreprises et en renforçant le dialogue social comme l’égalité femmes-hommes pour replacer les salariés au cœur des processus décisionnels. Sans incitatif structurant, ces intentions parfois exprimées dans la loi Pacte

Nous saluons les mesures de soutien à l’emploi des jeunes. Mais ce soutien reste limité à des aides à l’embauche. Nous amenderons ce texte pour que les jeunes, principales victimes de cette crise sanitaires et économiques, soient mieux rémunérés pendant leurs stages et nous proposerons d’étendre de façon pérenne le RSA pour les jeunes de 18 à 25 ans.

© Groupe Parlementaire Écologie Démocratie Solidarité