Nos propositions pour le PLF 2021
Le groupe Écologie Démocratie Solidarité défend de nombreuses mesures en faveur du conditionnement des aides publiques, de la mise en place des propositions de la Convention citoyenne pour le climat et de la justice fiscale et sociale, dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances 2021.
Conditionner les aides publiques et la baisse de CVAE pour les entreprises et inciter à la relocalisation
Le plan de relance s’accompagne d’aides massives de l’État. Aussi nécessaires soient-elles, ces aides ne peuvent se faire sans ciblage et sans contreparties pour les entreprises.
La baisse de CVAE bénéficiera majoritairement aux grandes entreprises : plus de la moitié des entreprises ne contribuent qu’à la cotisation minimum, soit 250 € pour près de 290 000 entreprises. Cette mesure ne rapportera donc que 125 € par an aux PME et rien aux TPE, bien loin des annonces du Gouvernement.
Nous proposons plusieurs conditions à cette baisse :
1. Exclure de la baisse de CVAE les grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires excédant 1,5 md €
2. Exclure ces mêmes entreprises, sauf à condition de justifier de contreparties environnementales et sociales :
- publier sous 6 mois un rapport qui intègre le bilan des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise
- être doté d’un plan de vigilance
- maintenir les emplois sur le territoire français
- publier des indicateurs de performances sociales
3. Taxer une fraction du chiffre d’affaires des plus grandes entreprises afin de la mobiliser en soutien aux TPME
4. Intégrer un dispositif d’agrément pour engager les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche à relocaliser leurs activités en France et dans l’UEP.
Par ailleurs, le groupe EDS souhaite que les aides publiques directes soient conditionnées à des engagements en matière de protection de l’environnement, de protection sociale, de lutte contre l’optimisation fiscale et de relocalisation de l’activité en France. Des mesures défendues lors des PLFR 2020 et que nous continuerons de défendre à l’occasion du PLF 2021.
Inscrire dans la loi certaines propositions de la Convention citoyenne pour le climat
Le Gouvernement s’est engagé à reprendre la quasi-totalité des propositions de la CCC. Or, à ce jour, aucune d’entre elles n’a été inscrite dans la loi. Nombre de ces mesures peuvent déjà intégrer le PLF, le groupe EDS entend concrétiser cette parole citoyenne en portant notamment les mesures suivantes :
5. Favoriser le transport en train en réduisant la TVA des transports de voyageurs
6. Taxer davantage les dividendes distribués par les entreprises
7. Généraliser le forfait mobilité durable
8. Mettre en place une taxe spéciale sur les assurances automobile
9. Taxer l’essence des avions de loisir
10. Réduire l’indemnité kilométrique
En commission des finances, le rapporteur du Budget a sorti un nouveau joker, concernant la réduction de la TVA sur les billets de train. Combien la majorité en sortira-t-elle encore pour annuler une à une ces mesures servant l’objectif donné par le Président de la République à la CCC : “réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale” ? La crise économique ne peut pas être une excuse à tous ces refus.
Vers davantage de justice fiscale et sociale
La justice fiscale est une des 15 priorités de notre groupe. Nous souhaitons des avancées concrète dans ce domaine à l’occasion de ce PLF. La crise économique et sociale les réclame.
Nous proposons de :
11. Accroître l’effort fiscal des plus hauts revenus en augmentant la flat taxe sur les produits financiers
12. Revoir la fiscalité du patrimoine en intégrant les comptes bancaires dans l’IFI
13. Faciliter par une baisse de TVA la construction de logement sociaux
14. Augmenter les dotations aux collectivités chargées du RSA pour faire face à la hausse inédite du nombre de demandeurs
15. Augmenter le taux de taxe sur les transactions financières de 0,3 à 0,5% et augmenter la part de ses recettes affectées à l’aide au développement
