Un PLFSS de combat
Le groupe Écologie Démocratie Solidarité salue plusieurs avancées importantes du PLFSS, en particulier la revalorisation salariale des professionnels de santé et l’allongement du congé paternité. Néanmoins, les députés EDS s’inquiètent de la dégradation durable des comptes de la sécurité sociale qui aura des conséquences sur les ambitions du Gouvernement pour le financement de la branche Dépendance. Il nous faut réfléchir dès cette année à des solutions pérennes de financement pour éviter un décrochage à partir de 2024 de la prise en charge du Grand âge.
La crise sanitaire a mis en exergue un manque de moyens financiers, matériels et humains de l’hôpital public. L’arrêt de l’activité économique et la récession qu’elle a provoquée ont fortement déséquilibré les comptes sociaux et pourtant, cet été, le Parlement a inscrit dans le Code de la sécurité sociale une nouvelle branche, celle de la dépendance.
Le PLFSS pour 2021 doit donc répondre à ce triple enjeu : inscrire en objectif de dépenses les engagements pris par le Gouvernement à l’issu du Ségur de la santé ; proposer une trajectoire pour retrouver l’équilibre de nos comptes sociaux ; proposer un financement pérenne pour la dépendance, branche qui connaîtra, dans les années à venir, des dépenses croissantes et pour laquelle les revenus restent incertains.
Les comptes sociaux
Le PLFSS 2021 présente des comptes sociaux très dégradés, et durablement. -44, 4 Mds € pour l’exercice en cours, -27,1 Mds € pour 2021. À ce jour, il n’existe pas de levier permettant de retourner vers un équilibre des comptes de la sécurité sociale.
Face à ce temps très instable et très incertain pour l’avenir de la sécurité sociale, le groupe EDS regrette que le Gouvernement et la majorité aient transformé la “dette Covid” en dette sociale et privé les Français de 16 Mds de ressources qui auraient pu, dès 2025 être consacrées au retour à l’équilibre et au financement de la dépendance.
La 5e Branche
Face au contexte financier très dégradé, le groupe EDS défend une proposition ambitieuse pour assurer, à moyen terme, les besoins de financement de la dépendance, sujet pour lequel aucune réponse n’est pour le moment apportée.
Avec une sollicitation du capital au financement du risque dépendance dès cette année, le Parlement pourrait anticiper la hausse des besoins de financement de l’autonomie à compter de 2024, et éviter, à cette date, de solliciter une nouvelle fois les revenus issus du travail.
Le Ségur de la santé
Le groupe EDS salue l’amélioration des revenus des professionnels de santé non-médicaux mais appelle à aller plus loin que l’accord du 13 juillet en intégrant pleinement les agents et salariés des établissements et services médico-sociaux au processus de revalorisation salariale.
Les députés appellent le Gouvernement à apporter davantage de réponses sur les dysfonctionnements majeurs constatés durant la crise de la Covid-19 et en particulier, ce qui préoccupe le plus les Français : l’accès aux soins. Aussi, il appelle à changer de doxa en matière de santé, en mettant le patient au centre du soin, en repensant la relation ville-hôpital et en allant plus vite sur le changement de mode de tarification.
Congé de parenté
S’il salue l’allongement du congé de paternité, le groupe EDS aurait souhaité que Gouvernement aille au bout des propositions du rapport du neuropsychiatre Boris Cyrulnik. Il en va de l’intérêt supérieur de nos enfants.
La proposition de loi portée par le député Guillaume Chiche suggère d’aller beaucoup plus loin : 12 semaines de congé, dont 8 obligatoires, pour les naissances simples et 13 pour les naissances multiples ; changement de la terminologie pour avec un “congé de parenté” plus inclusif ; suppression de toutes les discriminations qui peuvent exister en fonction de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du mode de conception de l’enfant.
