Proposition de loi relative à la “sécurité globale” : le choix contestable de la confrontation et d’une extension du domaine de la surveillance

Le collectif Écologie Démocratie Solidarité s’oppose à de nombreuses dispositions prévues dans la proposition de loi “sécurité globale”, qui sont inefficaces pour garantir la sécurité et dangereuses pour les libertés publiques.

S’agissant d’un texte émanant de la majorité, le recours à une proposition de loi est, sur un tel sujet, problématique. Il dispense le Gouvernement de présenter une étude d’impact et de soumettre le texte au Conseil d’État et à la CNIL. Les éléments sont aujourd’hui insuffisants pour justifier l’adoption de mesures, pour la plupart redoutables.

1. La proposition de loi entend sous-traiter des activités régaliennes de police à des agents de sécurité privée. Si le concours du secteur privé s’avère dans certaines circonstances précises utile, les garanties apportées en matière de formation et d’agrément sont insuffisantes au regard des missions qui lui sont confiées. Le collectif EDS proposera de supprimer certaines de ces prérogatives, notamment la possibilité d’exercer des activités de palpation sans habilitation et d’intervenir dans la prévention d’actes de terrorisme.
   
   
2. La proposition de loi consacre une approche confrontationnelle du maintien de l’ordre, au détriment de l’adhésion de la population aux missions du service public de la sécurité. Aucune réponse n’est apportée aux attentes en matière de renforcement de la présence humaine, de prévention et de désescalade de la violence, de nouvelles méthodes d’intervention et de formation, ou encore de contrôle indépendant de la déontologie. Pourtant, ces évolutions contribueraient à renforcer la confiance envers les forces de l’ordre et à rétablir l’autorité des policiers sur le terrain. Le collectif EDS proposera de revenir sur l’interdiction de diffusion de l’image des policiers, d’inscrire dans la loi la circulaire de 2008 qui rappelle qu’un policier ne peut s’opposer à la captation et à l’enregistrement d’images ou de sons à son égard, et d’augmenter la sanction disciplinaire en cas d’absence de port du RIO.
   
   
3. La proposition de loi implique une extension du domaine de la surveillance. Une fuite en avant technologique ne peut se substituer aux moyens humains d’enquête et d’intervention. Il ne s’agit pas d’adopter une posture technophobe : les caméras de vidéosurveillance, les caméras-piétons et les drones peuvent, dans certains cas, être utiles. Cependant, couplés à l’accélération de nouvelles technologies (cf. reconnaissance faciale), ces dispositifs pourraient créer les conditions d’une surveillance massive, individualisée et permanente. Le collectif EDS demandera la suppression de l’exploitation en temps réel des images enregistrées des caméras-piétons. Il proposera de limiter l’usage des drones dans le temps et dans l’espace, en conditionnant leur utilisation à une autorisation du procureur, dans des cas précis en soutien d’interventions au sol ou liés a la lutte contre le terrorisme.

 

Le collectif EDS partage les nombreuses critiques formulées contre cette proposition de loi par la Défenseure des Droits.

Les députés du collectif EDS