PLF 2021 : la crise économique ne doit pas effacer les enjeux climatiques, sociaux et démocratiques

Le projet de loi de finances voté hier soir renonce, au prétexte de répondre à la crise économique, à apporter des solutions à l’urgence sociale et climatique et à concrétiser dès maintenant une partie des mesures de la Convention citoyenne pour le climat. Ce alors que l’examen de ce PLF s’est fait dans des conditions indignes.

Des réponses bien insuffisantes à l’urgence sociale et climatique

Si le PLF 2021 embarque quelques mesures écologiques à saluer (soutien à la rénovation énergétique des bâtiments, renforcement du fonds vélo ou exclusion de l’huile de soja et des résidus d’huile de palme des biocarburants), c’est globalement une occasion manquée :

• les aides publiques iront surtout aux grandes entreprises, moins touchées que les TPE et PME par la crise, et se feront quasiment sans contreparties de maintien des emplois, environnementales et sociales ; 
• aucune régulation des niches fiscales dont bénéficient les géants du numérique et du e-commerce ;
• la contribution des plus hauts revenus, des plus grands patrimoines et des plus grandes entreprises épargnées par la crise est purement et simplement écartée ;
• alors que le taux de pauvreté en France atteint un niveau inédit, aucun renfort substantiel de l’État n’est organisé auprès des conseils départementaux qui voient les demandes de bénéficiaires du RSA augmenter ;
• maintien des soutiens financiers publics de la France aux énergies fossiles, via les garanties à l’export, jusqu’en 2035.

Des propositions de la Convention citoyenne pour le climat jugées non prioritaires

Une trentaine de mesures de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) pouvaient d’ores et déjà être adoptées dans le cadre de la loi de finances, sans attendre le projet de loi dédié. Chaque jour qui passe est un jour perdu pour la lutte contre le réchauffement climatique. 

Les députés du collectif EDS ont porté de nombreux amendements visant à inscrire dans la loi les propositions de la CCC telles que le chèque alimentaire, la réforme de l’indemnité kilométrique de l’impôt sur le revenu, le dispositif de bonus/malus indexé sur le poids des voitures ou la TVA réduite sur les déplacements en train. Nos amendements ont été purement et simplement balayés. 

Le Gouvernement et la majorité En Marche se félicitent d’avoir adopté dans ce PLF à peine 8 mesures sur les 146. Pourtant, à y regarder de plus près :

• Le forfait mobilité durable n’est toujours pas généralisé à tous les salariés ;
• L’extension de la durée d’expérimentation de 5 à 7 ans de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est une mesure d’aide aux collectivités affectées par la crise mais elle est très loin de répondre à la demande de la CCC de généraliser ce dispositif à tous les citoyens ; 
• Le choix du seuil de 1,8 tonne retenu pour la mise en place d’un malus sur les voitures, au lieu de 1,4 tonne préconisé par la CCC n’a rien d’une avancée majeure. Rappelons que 7 des 10 voitures thermiques les plus vendues en France pèsent moins de 1,3 tonne. Le poids moyen des véhicules thermiques de Renault et de PSA vendus en France en 2019 est inférieur à 1,3 tonne. 

Qui peut encore croire que ce Gouvernement nous permettra d’atteindre la baisse de 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, objectif donné par le Président de la République à la Convention citoyenne pour le climat ?

Des conditions de débats indignes

Sur les 6559 amendements déposés, seuls 6 % ont été adoptés dont plus des trois quarts provenaient du Gouvernement ou de la majorité. Ces rejets systématiques témoignent d’une certaine forme de mépris pour les propositions de la représentation nationale.

Le collectif EDS souhaite par ailleurs dénoncer les conditions d’examen auxquelles les députés ont dû faire face : 

• présence refusée en commission pour les députés non-membres, rendant impossible la défense de leurs amendements ;
• débats prolongés tard dans la nuit, à un rythme accéléré au détriment de la qualité des débats.

Il est regrettable que la discussion de plusieurs dizaines de milliards d’euros, des conditions de relance économique et d’endettement de l’État mais aussi de soutien aux citoyens les plus touchés par la crise ne puisse se faire dans des conditions permettant la pleine participation de tous les parlementaires. 

Les députés du collectif EDS