Un besoin incontestable d’inciter à la vaccination, des modalités de mise en œuvre disproportionnées et inéquitables

Face à la résurgence de l’épidémie et à la virulence du variant Delta les député.e.s du collectif Ecologie Démocratie Solidarité reconnaissent le besoin de nouvelles mesures sanitaires incitant à la vaccination. S’ils considèrent qu’il est normal que les soignants soient vaccinés, ils regrettent les modalités de mise en œuvre de l’extension du passe sanitaire proposé par le projet de loi Crise Sanitaire. Ils déplorent, par ailleurs, les mauvaises conditions d’examen de ce texte.

Le collectif EDS tient avant toute chose à souligner les conditions d’examen regrettables d’un texte aussi décisif pour les conditions de vie des Français, touchant à notre fonctionnement économique et social, ainsi qu’à nos libertés fondamentales. En effet, 7h séparent la transmission du projet de loi à l’Assemblée nationale du délai de dépôt des amendements, ce qui relève d’un manque de respect à l’égard du travail parlementaire.

La vaccination est un outil de lutte efficace contre l’épidémie de Covid-19 et constitue notre arme principale pour envisager une sortie définitive de la crise sanitaire. Ainsi, face à l’urgence, nous partageons l’ambition de relancer la campagne de vaccination. Néanmoins, certaines dispositions proposées par le gouvernement à travers ce projet de loi nous paraissent disproportionnées et inéquitables à plusieurs égards :

• Le contrôle du passe sanitaire par les professionnels et exploitants d’évènements et de lieux du quotidien tels que désignés dans le texte, fait peser une responsabilité trop importante sur des personnels dont ce n’est ni le métier, ni la mission. Ce dispositif ajoute par ailleurs une contrainte majeure en termes de coût et de logistique à des professionnels déjà très impactés par la crise sanitaire. Cela pose enfin une question constitutionnelle quant à la “délégation à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique nécessaire à la garantie des droits” [Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017] et à la proportionnalité de la mise en place d’un dispositif de contrôle généralisé et systématique entre pairs. Le groupe EDS en appelle à la responsabilité civile et défend un contrôle aléatoire des passes sanitaires par les forces de l’ordre, tel que cela a été le cas lors du confinement et du couvre-feu.
   

• La carte du décrochage vaccinal est aujourd’hui quasi-équivalente à la carte des inégalités socio-économiques et territoriales. Pourtant, la stratégie proposée ne prend pas en compte ces disparités et ne cherche pas à identifier les sources de la défiance que la vaccination engendre encore. Nous déplorons l’absence de propositions visant l’accompagnement à la vaccination et l’inclusion vaccinale. Nous encourageons les actions d’information générale auprès de la population, telles que les campagnes de communication pédagogiques, et nous proposons de multiplier les possibilités d’échange avec le corps médical sur les interrogations liées au vaccin.

• Le nouveau motif de licenciement prévu pour les soignants non vaccinés est disproportionné. A l’heure où le personnel soignant a tenu le front de cette pandémie et que notre système de santé est à bout de souffle, la menace de licenciement ne peut être défendue justement. 

Enfin, le groupe EDS regrette la politisation et la polarisation autour du débat sur la vaccination, alimenté à plusieurs reprises par le gouvernement et la majorité, ce qui dessert la politique sanitaire de la France en donnant à la non-vaccination le ressort d’une opposition à Emmanuel Macron. 

Delphine Bagarry, Delphine Batho, Emilie Cariou, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Paula Forteza, Aurélien Taché, Cédric Villani