Loi ASAP : une action publique efficace ne se fait pas au détriment des citoyens et de l’environnement
Le projet de loi sur l’accélération et la simplification de l’action publique, sous couvert d’un objectif louable d’amélioration de l’action de l’administration française, est une menace pour le dialogue social et l’environnement.
Le dialogue social nécessite des instances et donc des moyens pour s’organiser. Nous regrettons la simplification administrative à outrance qui se matérialise par des suppressions pures et simples. Après les réformes du droit du travail sans précédent menées sous le quinquennat actuel, il est crucial de conserver des instances de négociation (supprimées par les articles 14, 15 et 16).
Dans certains de ses articles, ce projet de loi préfigure une importante régression sur le plan de l’évaluation environnementale. Derrière un objectif louable de simplification, il fragilise notre capacité à conduire une véritable transition écologique. Ainsi, les dispositifs prévus par ce texte réduisent considérablement la place laissée aux études d’impact, aux procédures propres aux installations classées et à l’information du public en amont de projets dont la nature crée des risques pour la santé, la sécurité ou l’environnement (article 21 à 27).
Alors que vient à peine d’être présenté un plan de relance dont le Gouvernement ne cesse de clamer l’ambition écologique, nous ne pouvons nous satisfaire d’un mode d’emploi qui n’apporte ni la simplification juridique ni la sécurité escomptée par les industriels ni la confiance nécessaire à l’acceptabilité des projets.
Un an seulement après l’incendie de Lubrizol, nous déplorons que ce texte ne sache tirer les conclusions de la catastrophe. Favorables à des relocalisations, mais pas au mépris du climat, de la biodiversité et de la santé environnementale, nous pensons qu’il serait bien plus judicieux de renforcer les moyens humains et financiers des services instructeurs pour fluidifier l’examen des dossiers plutôt que d’en supprimer des étapes (comme le prévoient les articles 24, 25 et 26), au risque de nourrir de futurs contentieux.
Par ailleurs, compte tenu des enjeux vitaux qui touchent les forêts et l’agriculture, avec des épisodes de sécheresse de plus en plus intenses, nous refusons une réforme de l’Office nationale des forêts (ONF) par ordonnance et demandons qu’un projet de loi soit examiné devant la représentation nationale.
Lors de l’examen du texte au Sénat, la Ministre Agnès Pannier-Runacher donnait la réplique aux parlementaires. Au regard des atteintes potentielles sur le droit de l’environnement prévues par le titre III du projet de loi, nous demandons à ce que Barbara Pompili, Ministre de la Transition écologique, au banc pour nous répondre lors de l’examen de ces articles.